Puis-je obtenir l’allocation aux adultes handicapés à vie ?
« Depuis le 1er janvier 2020, les personnes en situation de handicap peuvent obtenir la prorogation de l’allocation aux adultes handicapés (AAH) sans limitation de durée, dès lors qu’ils respectent certaines conditions ».
Votre cabinet d’avocats à LILLE – PANTONE AVOCATS – vous répond
Comment obtenir l’AAH ?
L’Allocation aux Adultes Handicapés (AAH) est une aide financière. Elle est destinée à garantir aux personnes en situation de handicap un revenu minimum.
Cette aide est soumise à plusieurs critères : le taux d’incapacité, l’âge, le lieu de résidence et les ressources.
La première demande, comme la demande de renouvellement, peut être téléchargée sur le site de votre maison départementale des personnes handicapées (MDPH).
Le dossier doit être ensuite adressé avec tous les justificatifs demandés auprès de la MDPH du lieu de votre domicile.
Pensez à consulter votre médecin traitant pour compléter la partie médicale de votre dossier.
La commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) évaluera ensuite votre situation. La commission détermine votre taux d’incapacité permanente, et l’existence d’une restriction substantielle et durable pour l’accès à votre emploi.
Cette étude sera effectuée sur la base des documents que vous aurez fournis. Veillez donc à adresser des documents pertinents tant au plan médical que professionnel.
La CDAPH vous adressera une réponse dans un délai moyen de quatre mois à partir de la réception de votre dossier complet.
Dans la majorité des cas, c’est la condition tenant au taux d’incapacité permanente (évaluation du handicap) qui génère les procédures devant le pôle social du tribunal (ancien tribunal des affaires de sécurité sociale).
En cas de réponse défavorable, n’hésitez pas à consulter notre cabinet d’avocats à LILLE avant d’entamer toute procédure.
Comment obtenir l’AAH sans limitation de durée ?
Depuis le 1er janvier 2020, la commission départementale des droits et de l’autonomie des personnes en situation de handicap (CDAPH) peut renouveler l’allocation aux adultes handicapés « sans limitation de durée » sous conditions.
Premièrement, vous devez présenter un taux d’incapacité permanente d’au moins 80 %.
Deuxièmement, les limitations d’activité dont vous souffrez ne doivent pas être susceptibles d’évolution favorable, compte tenu des données actuelles de la médecine (articles R. 821-2 du code de l’action sociale et des familles).
Le texte permet que ce renouvellement sans limitation de durée puisse être décidé automatiquement par la CDAPH.
Cependant, votre cabinet d’avocats à LILLE vous conseille vivement de formuler vous-même la demande lors du renouvellement de la décision vous octroyant initialement l’AAH pour une durée limitée.
Initialement octroyée pour une durée renouvelable comprise entre 1 et 5 années, l’AAH peut désormais être octroyée pour 10 ans.
Le cabinet PANTONE AVOCATS vous conseille pour toute question relative à l’allocation aux adultes handicapées (AAH) et vous assiste pour toute procédure devant le pôle social du tribunal judiciaire.
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